J.O. 66 du 18 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05288

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Décision n° 2004-82 du 24 février 2004 mettant en demeure l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert

NOR : CSAX0401082S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 90-940 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-254 du 16 mai 1995, publiée au Journal officiel du 25 juillet 1995, et par la décision no 2000-944 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2000, autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert, notamment son article 21 ;

Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 8 janvier 2004 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision no 2000-944 susvisée l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est autorisée à émettre sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône jusqu'au 16 janvier 2006 ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert n'émet pas sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône,

Décide :


Article 1


L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 91,10 MHz à Chalon-sur-Saône.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis